Conditions générales de vente

Article 1 : nature et caractéristiques des actions de formation

L’action de formation, objet des présentes, entre dans le cadre acquisition, entretien et perfectionnement des connaissances (articles L6313-1 et L6314-1 du code du travail).

Article 2 : moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre

Il s’agit de cours audiovisuels destinés à développer les facultés de compréhension et d’expression des stagiaires.

L’action de formation est rythmée par l’alternance d’apport théorique et la mise en pratique de cas concrets. Le formateur anime et corrige les activités des stagiaires et valide leurs acquis.

Article 3 : modalités de règlement

Le paiement sera dû à réception de la facture accompagnée du justificatif de présence.

Article 4 : non-sollicitation du personnel

La société cliente s’engage à ne faire utiliser la méthode pédagogique d’ÉLYSÉES LANGUES et les ressources matérielles mises à sa disposition que par des formateurs employés par ÉLYSÉES LANGUES. Les parties s’interdisent d’engager à leur service ou de faire travailler d’aucune manière tout collaborateur présent ou futur de l’autre partie. La présente clause vaudra quelle que soit la spécialisation du collaborateur en cause et même dans l’hypothèse où la sollicitation serait à l’initiative dudit collaborateur. Cette clause demeure valable pendant toute la durée d’exécution de ce contrat et pendant un an à compter de la fin du présent contrat. Si l’une des parties ne respecte pas cet engagement, l’autre partie recevra une indemnité destinée à la dédommager de la privation d’un collaborateur et des frais entraînés par cette perte. Cette indemnité sera égale à douze des derniers appointements ou honoraires mensuels bruts versés par le prestataire audit collaborateur.

Article 5 : protection des données

ÉLYSÉES LANGUES est autorisée à traiter les données à caractère personnel nécessaires pour fournir le ou les service(s) suivant(s) : planification du test de niveau linguistique, envoi des supports de cours et du rapport pédagogique en fin de parcours.

La durée du traitement est : durée de la formation, fin des cours prévue selon assiduité.

La ou les finalité(s) du traitement sont : assurer le suivi de la formation.

Les données à caractère personnel traitées sont : le nom, le prénom, le niveau, le numéro de téléphone, l’adresse de messagerie électronique et le taux d’assiduité aux cours.

Les catégories de personnes concernées sont : les apprenants.

Article 6 : différends éventuels

Si une contestation ou un différend ne peut être réglé à l’amiable, le Tribunal de Paris sera seul compétent pour régler le litige.